Quels sont nos droits si nous sommes arrêté au Canada ? Bien que la plupart des gens n’auront pas, espérons-le, à subir une arrestation, il est important de savoir comment agir quand un policier nous met en état d’arrestation.
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La question à 1000 $: qu’est-ce que l’état d’arrestation?
FILO VIA GETTY IMAGES
Par Mathieu Galarneau
Parce que la vraie vie, ce n’est pas comme dans les films.
«Vous êtes en état d’arrestation.»
On a beau avoir entendu cette phrase-là des milliers de fois, reste qu’on ne sait pas toujours ce qui pourrait nous arriver une fois ces mots prononcés. Le HuffPost Québec s’est entretenue avec Me Sophie Gagnon, directrice générale de la clinique juridique Juripop, question de mettre un peu de lumière sur le terme – et savoir comment agir si un policier nous passe les menottes.
«L’état d’arrestation fait référence à une personne qui est arrêtée par un policier et qui est privée de sa liberté», explique d’entrée de jeu Me Gagnon.
À ce moment, il est donc interdit de quitter les lieux, mais recommandé de suivre les ordres des policiers.
Il y a deux façons qu’un policier peu procéder à une arrestation.
De manière générale, pour aller de l’avant avec ce pouvoir, le policier doit détenir un mandat d’arrestation émis par un tribunal. Il est généralement octroyé après une enquête fouillée qui démontre que la personne à arrêter a commis un crime.
La seconde, plus populaire dans l’imaginaire cinématographique, est sans mandat, et effectuée sur le fait.
«Un policier ne peut pas se promener dans la rue et arrêter n’importe qui, n’importe quand», tempère Me Gagnon.
Il peut le faire quand il voit quelqu’un commettre un acte criminel, comme par exemple quand il voit quelqu’un entrer par effraction dans une maison, ou quand il voit quelqu’un rouler au-dessus de la limite de vitesse, ou encore quand un policier a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est sur le point de commettre un acte criminel.
«L’objectif de l’arrestation à ce moment-là, c’est de prévenir ou d’interrompre un acte criminel», résume la directrice générale de Juripop.
Faire valoir ses droits
Une personne en état d’arrestation bénéficie de certains droits ― des droits constitutionnels qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le premier, c’est celui de connaître les motifs de son arrestation, et ce, sans délai.
«Un policier ne peut pas dire « suivez-nous, vous saurez plus tard pourquoi », comme on voit parfois dans les films. Ça, c’est illégal et ça n’existe pas, ou du moins ça ne devrait pas exister. Les policiers sont vraiment tenus d’informer les citoyens sur les motifs de leur arrestation et de savoir ce qui leur est reproché», indique Me Gagnon.
Droit au silence
Selon l’avocate, le premier droit dont une personne en état d’arrestation doit se prémunir est le droit au silence.
«Un principe très important en droit criminel dit qu’il appartient à l’État, ou si on veut à la couronne, d’assembler les éléments pour faire la preuve qu’une infraction criminelle a été commise. La personne accusée ne doit pas faire entrave, bien sûr, mais elle n’a pas à faire le travail des policiers», informe-t-elle.
Les citoyens du Canada bénéficient d’une protection contre l’auto-incrimination. Ainsi, dans les procès, l’accusé ne peut jamais être forcé à témoigner.
«On ne peut pas pousser quelqu’un à parler au sujet d’une infraction de laquelle il est soupçonné ou accusé. Dans un contexte d’arrestation, ça se voit dans le droit au silence. C’est d’ailleurs le premier conseil qu’un avocat va prodiguer à quelqu’un qui est en état d’arrestation parce que tout ce qu’une personne peut dire peut, et généralement, sera retenue contre elle.»
L’exemple classique, dit-elle, c’est le policier qui vous arrête alors que vous roulez à 150 km/h. Il vous demande «savez-vous pourquoi je vous arrête?» et vous répondez «je roulais à 150». alors le policier pourra dire si vous contestez votre contravention,
«le monsieur a admis qu’il roulait à 150». «C’est important de prendre en note qu’en procès, un procureur de la couronne ne peut pas dire quelque chose comme « on sait bien qu’il a quelque chose à se reprocher, il n’a pas voulu parler aux policiers ». Le droit au silence est protégé par la charte et il ne peut être retenu contre vous», assure Me Gagnon.
Droit de parler à un avocat
C’est un autre droit dont les policiers doivent informer immédiatement les gens qu’ils placent en état d’arrestation. Ils doivent aussi aider la personne dans ses démarches pour trouver un avocat.
«Les policiers ne peuvent pas se promener avec un avocat dans leur voiture et dire « tu parles juste à celui-là »», ironise l’avocate.
Si la personne est incapable de trouver un avocat, les policiers doivent la référer à l’aide juridique.
La fouille
Les droits de fouille des policiers sont limités. En l’absence d’un mandat de perquisition, les policiers peuvent seulement fouiller une personne ou son véhicule quand ils ont des motifs de croire qu’ils seront capables de trouver des éléments de preuve qu’un crime a été commis.
«Un policier ne peut pas fouiller l’auto de l’homme arrêté à 150 km/h pour le fouiller juste parce que ça lui tente. Il peut le faire par contre s’il voit un sac semblant contenir du pot, par exemple», lance-t-elle.
S’identifier ou non?
On n’est jamais obliger de s’identifier à un policier, sauf si on conduit un véhicule, pour prouver qu’on a le droit de le conduire. Si l’arrestation a lieu dans la rue, en théorie, la personne n’est pas obligée de s’identifier.
«C’est quand même une fine ligne à respecter parce qu’on a certaines obligations, comme celle de ne pas résister à notre arrestation, de ne pas mentir sur notre nom et de ne pas faire entrave au travail des policiers. On ne peut pas faire comme le manifestant Jaggi Singh qui avait donné le nom d’un joueur de hockey des Nordiques lors d’une protestation contre le groupe La Meute.»
Les conséquences d’une entrave peuvent s’étendre d’une amende à deux ans d’emprisonnement, dans les cas les plus graves.
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