Espèces en péril: jugement historique de la Cour fédérale


Enfin un juge du Québec, utilise la justice pour la protection de l’environnement pour protéger une petite grenouille en péril contre un projet immobilière. Il considère que porter atteinte à la biodiversité c’est un mal social.
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Espèces en péril: jugement historique de la Cour fédérale

 

Une rainette faux-grillon, photographiée à La Prairie.... (Robert Skinner, archives La Presse)

Une rainette faux-grillon, photographiée à La Prairie.

ROBERT SKINNER, ARCHIVES LA PRESSE

 

ÉRIC-PIERRE CHAMPAGNE
La Presse

Dans un jugement qui risque de faire grand bruit, la Cour fédérale vient de confirmer qu’un décret d’urgence pour protéger une espèce en péril sur des terres privées n’était pas anticonstitutionnel et ne constituait pas une expropriation déguisée.

La décision sera néanmoins contestée par le demandeur, le Groupe Maison Candiac.

Le juge René Leblanc conclut notamment que de porter atteinte à la biodiversité et aux espèces en péril constitue un «mal social» et que le droit de propriété n’est pas absolu.

La décision de 93 pages rendue le 22 juin dernier par le juge Leblanc constitue le dernier acte d’une longue saga judicaire qui dure depuis plusieurs années au sujet d’une minuscule grenouille, la rainette faux-grillon. La saga risque d’ailleurs de se poursuivre jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Rappelons qu’en juillet 2016, le gouvernement fédéral avait ordonné un décret d’urgence pour protéger cette espère en péril, dont l’habitat était menacé à La Prairie par un important projet immobilier.

La décision avait provoqué un tollé dans le monde municipal et auprès des promoteurs et développeurs immobilier.

Quelques semaines après son entrée en vigueur, le décret d’urgence a été contesté en Cour fédérale par un promoteur qui possède des terrains situés dans les limites du décret.

Dans sa requête, le Groupe Maison Candidac, propriété de M. Maryo Lamothe, alléguait que le décret d’urgence constituait «une forme d’expropriation sans indemnisation».

Les avocats de M. Lamothe soutenaient aussi que la décision était anticonstitutionnelle et outrepassait les pouvoirs du Parlement fédéral.

Le juge Leblanc a écarté tous les arguments avancés par Groupe Maison Candiac et a conclu que «le Décret d’urgence ne saurait être invalidé par l’un ou l’autre des motifs invoqués par Groupe Candiac, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée».

Maryo Lamothe, propriétaire de Groupe Maison Candiac, a confirmé à La Presse qu’il allait porter la décision en appel.

«C’est sûr aussi qu’on s’en va en Cour suprême si on perd en Cour d’appel.»

Selon Alain Branchaud, biologiste et directeur général de la Société pour la nature et les parcs, section Québec (SNAP Québec), ce jugement marque une nouvelle ère en matière de protection des espèces en péril. «Le juge Leblanc indique dans son jugement que la protection de la biodiversité a une valeur sociétale fondamentale et que l’application du droit de l’environnement doit évoluer en ce sens.»

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Donald Trump signe un décret pour éviter la séparation des familles


L’opinion mondiale a fini par entendre raison à Donald Trump, même sa femme et sa fille étaient semble-t-il contre le fait de séparer les enfants aux parents qui ont immigré illégalement. Donald Trump prétend qu’il ne veut pas séparer les familles. Hummm qui le croit sincère ? Reste à savoir ce qu’il fera pour la prochaine étape
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Donald Trump signe un décret pour éviter la séparation des familles

 

The Associated Press

Le président américain Donald Trump a signé mercredi un décret mettant fin à la séparation des familles de migrants ayant franchi clandestinement la frontière avec le Mexique.

“Je n’aimais pas voir des familles être séparées”, a-t-il déclaré lors de la cérémonie de signature du décret, après avoir annoncé dans la matinée, dans un spectaculaire retournement, qu’il allait mettre fin à cette pratique qui lui a valu de très nombreuses critiques.

Depuis l’annonce début mai d’une «tolérance zéro» du gouvernement sur l’immigration illégale, plus de 2300 enfants et jeunes migrants ont été séparés de leurs familles, après leur arrestation à la frontière, fuyant, pour la plupart, la violence qui ronge l’Amérique centrale.

 

«Nous voulons garder les familles ensemble», a expliqué M. Trump depuis la Maison Blanche.

«Je signerai quelque chose bientôt», a-t-il poursuivi, expliquant espérer que cela serait suivi par une loi.

Auparavant, le chef de file des républicains à la Chambre des représentants, Paul Ryan, avait annoncé qu’il soumettrait au vote jeudi un projet de loi afin de résoudre la question du statut de ces jeunes sans-papiers.

«Avec notre loi, quand les gens seront poursuivis pour avoir franchi illégalement la frontière, les familles resteront ensemble pendant toute la procédure légale, sous l’autorité de la Sécurité intérieure», a déclaré le «speaker» de la Chambre basse du Congrès où les républicains sont majoritaires.

Le texte devra ensuite passer au Sénat où les républicains disposent d’une faible marge (51-49) avant d’être validé par le président.

Les images de ces milliers d’enfants en pleurs arrêtés puis placés dans des centres, divisés en cages de fer ou dans des camps faits de tentes, ont fait scandale. À New York, une chaîne de télévision a diffusé mercredi des images de cinq fillettes accompagnées d’adultes, parlant espagnol, marchant en pleine nuit vers un centre d’accueil du quartier de Harlem, suggérant que ces enfants sont placés incognito.

De nombreux responsables américains comme étrangers ont appelé le gouvernement à abandonner ces pratiques.

a première ministre britannique Theresa May a jugé «profondément choquantes» ces images «d’enfants détenus dans ce qui semble être des cages».

«Ce qui se passe aux États-Unis est inacceptable», a affirmé à son arrivée au Parlement canadien le premier ministre Justin Trudeau.

«La façon dont nous traitons les plus vulnérables définit qui nous sommes en tant que personnes, pays et communauté internationale», a-t-il indiqué dans un communiqué séparé, à l’occasion de la Journée internationale des réfugiés.

«La dignité de la personne ne dépend pas de son statut de citoyen, de migrant ou de réfugié. Sauver la vie de qui s’échappe de la guerre et de la misère est un acte d’humanité», a également assuré le pape François sur Twitter.

Alors que Washington a annoncé un durcissement de la procédure des demandes d’asile, le secrétaire d’État américain Mike Pompeo a pourtant assuré sur Twitter que les États-Unis «continueront à aider les réfugiés les plus vulnérables, conformément aux valeurs profondes du peuple américain».

Thorbjorn Jagland, le secrétaire général du Conseil de l’Europe a pour sa part estimé que M. Trump n’était plus le «leader moral» de la planète et ne pouvait plus «parler au nom du monde libre», un langage qui tranche avec la réserve habituelle de cette instance chargée de défendre la démocratie et le droit sur le Vieux Continent.

Le quotidien français Le Monde a dénoncé «une véritable prise d’otages» opérée par Donald Trump destinée à «pousser le Congrès à adopter (ses) mesures extrêmement restrictives en matière d’immigration». «C’est aussi un signe envers les migrants «que les États-Unis ont renoncé à toute forme d’humanité envers eux».

La ligne très dure de Donald Trump sur l’immigration — légale ou illégale — ne semble pourtant pas ralentir le flot des arrivées. Les États-Unis sont redevenus l’an dernier le premier pays de demandes d’asile dans l’OCDE avec 330 000 requêtes, devant l’Allemagne, a indiqué mercredi l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Son secrétaire général, José Angel Gurria, en a profité pour déclarer que «la séparation n’est certainement pas dans le meilleur intérêt de l’enfant», ajoutant que “la sécurité de l’État et l’humanité basique ne sont pas incompatibles».

La colère monte aussi dans la société civile. La journaliste de MSNBC Rachel Maddow a été prise de sanglots mardi soir en lisant une information de l’agence Associated Press (AP) selon laquelle les autorités ont mis en place trois centres destinés aux bébés et aux très jeunes enfants de demandeurs d’asile.

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Donald Trump sera destitué, mais quand?


Donald Trump veut changer la politique selon sa vision des choses sans pour autant consulté consultations essentiels avant de faire ses décrets, changer la couverture de santé et autres décisions irresponsables. Même son parti républicain  se détache peu à peu de lui. Beaucoup croient qu’il ne fera pas son mandat, mais en attendant, il peut faire bien des dégâts
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Donald Trump sera destitué, mais quand?

 

Robert Kuttner

Écrivain et économiste, fondateur du magazine The American Prospect

Donald Trump tente de gouverner de manière impulsive, sur des coups de tête, par animosité personnelle, dans son propre intérêt et par décret… comme s’il était dictateur. Mais ça ne fonctionne pas, et il va déjà droit dans le mur au bout d’une semaine !

Les appels à sa destitution se multiplient parce que c’est le seul moyen de se débarrasser de lui, parce que beaucoup de républicains sont en train de l’abandonner, parce que cet homme est psychologiquement incapable de s’assurer de la légalité des choses avant de les faire, et parce qu’il est de plus en plus évident qu’il n’est absolument pas qualifié pour diriger le pays.

Les adultes qui l’entourent, même les plus serviles, passent le plus clair de leur temps à tenter de réfréner ses ardeurs, mais c’est tout simplement impossible. Le reste du temps, ils répondent aux coups de fil frénétiques des dirigeants républicains, du monde des affaires et des chefs d’Etat étrangers. Il a fait quoi ??? Le pauvre Reince Priebus, chef de cabinet du président, évolue enfin dans les hautes sphères, mais il ne doit pas vraiment s’amuser.

C’est une chose de vivre dans son monde quand on est candidat, et qu’on peut dire à peu près tout ce qui nous passe par la tête. En trompant suffisamment de personnes suffisamment de fois, on peut même parvenir à se faire élire. Mais quand on tente de gouverner ainsi, la réalité vous rappelle à l’ordre.

Donald Trump a édicté des décrets impulsifs, qui n’ont pas été évalués par des juristes, des experts gouvernementaux, ni des responsables politiques, et n’ont fait l’objet d’aucune réflexion stratégique sérieuse. Le voilà presque aussitôt contraint de faire marche arrière en raison des pressions politiques et juridiques… et à cause du monde réel.

Contrairement à ce qui se passe dans les différentes dictatures qu’affectionne le président, l’écheveau de mesures de contrôles politiques et juridiques mis en place pour défendre la constitution et empêcher l’avènement d’un régime tyrannique aux États-Unis tient bon, dans l’ensemble. Plus il est irresponsable, plus ces mesures se renforcent.

C’est seulement parce qu’il a bêtement tenté de refouler certaines catégories de réfugiés (mais en laissant entrer ceux qui viennent de pays qui soutiennent le terrorisme, comme l’Arabie saoudite et l’Égypte, où il a investi à titre personnel) qu’il s’aperçoit aujourd’hui que les États-Unis ont des tribunaux. Des tribunaux, vous dis-je ! Incroyable.

Plus il se montrera imprévisible, moins les juges conservateurs accepteront de servir la soupe aux républicains, comme ils l’ont fait si souvent par le passé. De la même manière, il serait imprudent de penser que la Cour suprême validera sans sourciller ses décisions les plus controversées.

Depuis une semaine, les républicains, connus et moins connus, s’empressent de se distancer des propos qu’il tient sur Vladimir Poutine, et tournent en ridicule ses soupçons infondés de fraude électorale massive.

Même le cabinet de Donald Trump a dû l’empêcher de poursuivre sa croisade insensée contre les Mexicains.

Ils ne savent plus où se mettre quand il s’agit de liquider le programme de couverture sociale universelle, l’Obamacare, sans nuire aux patients ni à leurs propres espoirs de réélection. C’est une mesure complexe, et Donald Trump ne fait pas vraiment dans la nuance. Tom McClintock, représentant de la Californie, a résumé les inquiétudes de nombre de ses confrères :

« Il va falloir assumer les mesures que nous allons mettre en place » suite à l’abrogation de la loi. « Nos adversaires appelleront ça le Trumpcare, et les républicains seront jugés sur pièce lors des prochaines élections, qui auront lieu dans moins de deux ans. »

Le sénateur Lindsey Graham n’a, quant à lui, pas hésité à se moquer des habitudes du président sur les réseaux sociaux, en qualifiant dans un tweet la guerre commerciale avec le Mexique de « mucho sad ».

Même le cabinet de Donald Trump a dû l’empêcher de poursuivre sa croisade insensée contre les Mexicains, notamment lorsqu’il oblige le président du Mexique à annuler sa visite officielle, avant de le rappeler 24 heures plus tard pour se rabibocher.

Le président américain a aussi proposé de légaliser à nouveau la torture, mais les leaders républicains s’y sont opposés. John Thune, le sénateur républicain du Dakota du Sud a ainsi déclaré mercredi 25 janvier que l’interdiction de recourir à la torture faisait jurisprudence, et que les républicains au congrès s’opposeraient à tout retour en arrière. Un point de vue que partage le ministre de la Défense, pourtant nommé par Donald Trump. Après avoir claironné à qui voulait l’entendre que sa décision était prise, le président a docilement accepté de s’en remettre à ses conseillers militaires.

Tout cela en une semaine seulement ! Et, aujourd’hui, des tribunaux fédéraux commencent à restreindre ses prérogatives.

Il y a deux semaines, au vu de ce que nous avions constaté pendant la période de transition, j’ai écrit un article proposant la constitution d’une commission et d’une campagne citoyennes de destitution du président.

Depuis, l’association apolitique Free Speech for People a lancé une campagne similaire. Elle a déjà recueilli quelque 400 000 signatures. L’organisation bipartisane Citizens for Responsibility and Ethics in Washington (CREW) constitue de son côté un dossier, car ses juristes ont introduit une action en justice suite aux multiples violations de la clause d’inéligibilité, dont le but est d’empêcher le président de tirer profit des actions d’un gouvernement étranger.

Il existe déjà bien d’autres motifs de destitution, notamment liés au fait que Donald Trump place ses propres intérêts financiers devant ceux du pays, et son étrange alliance avec Vladimir Poutine, qui relève presque de la haute trahison. Moins connu que la clause d’inéligibilité, le Stop Trading ou Congressional Knowledge (STOCK) Act de 2012, est l’équivalent du délit d’initié français. Il s’applique au président, comme à n’importe quel autre fonctionnaire.

Bien entendu, la procédure de destitution est une mesure aussi politique que juridique, comme le souhaitaient les pères fondateurs des États-Unis. Or, une semaine après son investiture, ce n’est pas seulement Trump qui abandonne la constitution, mais ses alliés qui l’abandonnent, lui.

En dépit de son comportement alarmant, les républicains ont cru qu’ils pourraient se servir de lui pour parvenir à leurs fins. Mais entre sa déclaration d’amour à Poutine et son désir d’initier une guerre commerciale mondiale, Donald Trump n’a rien d’un républicain. On ose à peine imaginer l’inquiétude et l’horreur que doivent exprimer en privé les cadres du parti.

En 1984, le psychiatre Otto Kernberg a décrit le narcissisme malfaisant, un trouble psychologique qui, contrairement aux autres formes de narcissisme, est considéré comme une pathologie grave. Il se caractérise par une absence de conscience, une grandiloquence alliée à une immense soif de pouvoir, et une tendance au sadisme.

Étant donné le danger qu’il représente pour la république et pour le parti républicain, la destitution de Donald Trump n’est qu’une question de temps. La question est de savoir quelles catastrophes l’Amérique devra surmonter d’ici là.

Ce blogue, publié à l’origine sur le Huffington Post américain, a été traduit par Bamiyan Shiff pour Fast for Word.

http://quebec.huffingtonpost.ca/

La vie privée au Canada menacée sur la Toile par le décret sur l’immigration de Trump


Le décret sur l’immigration n’a juste un impact aux États-Unis sur le droit à la vie privée. Le Canada n’a pas de protection sur les renseignements personnels qui circulent sur l’Internet qui transitent par les États-Unis. L’Europe et la Russie ont leurs protections envers les USA qui leur permettent d’attaquer ceux qui ne respectent pas les conditions
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La vie privée au Canada menacée sur la Toile par le décret sur l’immigration de Trump

 

– LAURENT LASALLE

Le saviez-vous? En signant son décret sur l’immigration, le président Trump a du même souffle retiré le droit à la vie privée des internautes qui ne sont pas citoyens ou résidents des États-Unis.

Comme le rapporte aujourd’hui le Huffington Post, la portée des mesures mise en place par Donald Trump la semaine dernière s’étend bien au-delà de la suspension de l’entrée des ressortissants étrangers de confession musulmane aux États-Unis. En effet, le décret sur l’immigration apporte également une importante modification au Privacy Act, la loi américaine sur la protection des renseignements personnels, qui peut être lourde de conséquences pour les Canadiens.

Le professeur Michæl Geist, spécialiste au sujet de la propriété intellectuelle et du droit à la vie privée à l’ère du numérique, a sonné l’alarme jeudi dernier, citant la section 14 du controversé décret présidentiel :

Les agences doivent veiller, dans les limites des lois applicables, à ce que leurs politiques en matière de protection de la vie privée excluent les personnes qui ne sont ni citoyens des États-Unis ni résidents permanents légaux des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Inutile de souligner qu’une énorme portion des données des Canadiens qui circulent sur la Toile transitent par les États-Unis. Sans parler de l’étroite intégration des services de renseignements américains et canadiens, comme le rappelle Geist. Une relation dont les répercussions sont tout aussi inquiétantes.

Alors que le département américain de la Sécurité intérieure avait prolongé la protection du Privacy Act en 2007 pour qu’elle couvre également les données des personnes résidant à l’étranger, son application a toutefois sérieusement été remise en question en 2013 suite aux révélations d’Edward Snowden.

Sur le Vieux-Continent, les renseignements personnels des citoyens européens qui sont exportés vers les États-Unis sont protégés par le Privacy Shield, un accord mis en place en 2016 pour combler le vide juridique laissé par l’annulation du Safe Harbor, qui visait le même objectif. Parmi les nouveautés depuis son adoption, les entreprises américaines doivent respecter une série d’obligations plus contraignantes sous peine de sanctions, tandis que les citoyens européens bénéficient de plusieurs recours pouvant être intentés contre les entreprises suspectées de ne pas avoir respecté l’accord.

D’autres pays, comme la Russie, obligent les entreprises qui souhaitent poursuivre leurs activités de mettre en place de serveurs et centres de données situés à l’intérieur même de ses frontières pour y stocker les données de leurs citoyens.

Malheureusement, il n’existe aucun équivalent du Privacy Shield pour le Canada. Qui plus est, cette modification apportée au Privacy Act remettrait également en question l’autorité du Privacy Shield, comme le soulève The Register dans une analyse exhaustive des conséquences potentielles de cette décision.

Pour sa part, Michæl Geist implore le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada de se pencher sur l’impact que cette décision peut avoir sur les ententes de partage de données avec les États-Unis. L’organisme à but non lucratif OpenMedia partage les mêmes craintes de Geist, et a informé ses membres qu’il comptait demander au gouvernement de réévaluer la nature des renseignements personnels mise à la disposition des services de renseignements américains.

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La Maison-Blanche cite la fusillade à Québec pour justifier ses politiques


Euh, mauvais exemple ! La fusillade dans la ville de Québec, était un Québécois d’origine qui a tiré sur des musulmans, alors je ne vois pas le rapport avec le décret de Donald Trump qui lui veut interdire l’entrée des ressortissants de certains pays majoritairement musulmans. Où est sa logique ?
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La Maison-Blanche cite la fusillade à Québec pour justifier ses politiques

 

Le porte-parole Sean Spicer a commencé la séance... (PHOTO AP)

 

Le porte-parole Sean Spicer a commencé la séance d’information quotidienne de la Maison-Blanche en disant que Donald Trump avait appelé Justin Trudeau.

PHOTO AP

La Presse Canadienne
Washington

 

La Maison-Blanche a invoqué la fusillade dans une mosquée de Québec pour défendre la nouvelle politique controversée de sécurité nationale du président Donald Trump.

Bien que les victimes de dimanche soir soient exclusivement musulmanes, un porte-parole du président américain a utilisé l’événement pour plaider en faveur du décret qui limite les déplacements des ressortissants de sept pays à majorité musulmane aux États-Unis.

Le porte-parole Sean Spicer a commencé la séance d’information quotidienne de la Maison-Blanche, lundi, en disant que Donald Trump avait appelé le premier ministre Justin Trudeau. Le président américain a offert au Canada ses prières, ses condoléances et toute aide dont le pays pourrait avoir besoin, a dit M. Spicer.

Le porte-parole a ensuite fait cette déclaration:

«C’est un rappel terrible de pourquoi nous devons rester vigilants. Et pourquoi le président prend des mesures pour être proactif, pas réactif.»

M. Spicer a clairement indiqué, plus tard au cours de la conférence de presse, qu’il parlait du décret sur l’immigration.

Il a ensuite été interrogé quant à cette interdiction d’entrée et a repris sa remarque précédente en disant:

«Comme je l’ai dit dans ma déclaration, le président sera très proactif dans la protection de ce pays.»

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