Frais pour l’utilisation de la carte de débit Une pratique courante, mais illégale


Des frais demandés a l’usage de la carte de débit dans certains commerces ou taxi ne sont pas toujours légaux. Et il semble que pas beaucoup de gens le savent autant par les commerçants que les clients.
Nuage

Frais pour l’utilisation de la carte de débit Une pratique courante, mais illégale

Par Émilie Vallée | TVA Nouvelles

Certains petits commerces demandent à leurs clients de payer des frais supplémentaires lorsqu’ils paient avec leur carte de débit. Une pratique courante, mais qui reste tout de même illégale.

En règle générale, ces frais exigés se chiffrent entre dix cents et deux dollars, des montants qui peuvent paraître minimes, mais qui ne devraient tout de même pas être demandés lors d’une transaction par carte de débit.

Pourtant, la pratique est plutôt fréquente. Que ce soit au moment de payer le taxi, une consommation ou un repas, certains commerces obligent les clients à payer des frais supplémentaires lorsqu’ils utilisent uniquement ce mode de paiement.

«La loi sur la protection du consommateur dit qu’on ne peut pas charger un prix différent de celui qui est affiché», explique Réal Coalier, directeur régional de l’Office de protection du consommateur.

Toutefois, aucun commerçant ne peut exiger un prix plus élevé que celui de la facture.

Chez Taxi Coop, le président s’étonne que cette imposition de frais aille à l’encontre de la loi. Selon lui, c’est un service que les chauffeurs offrent aux clients.

«Ça couvre une partie de nos frais et en plus ça évite que le client arrête à la caisse ou à la banque parce qu’il n’a pas d’argent», mentionne Laurent Paré, président de Taxi Coop à Trois-Rivières.

La seule pratique qui est tolérée est celle d’imposer un montant minimal d’achat pour utiliser le service de débit. La plupart des consommateurs rencontrés ont été surpris d’apprendre que ces frais sont illégaux.

L’Office de protection du consommateur recommande aux clients de lui signaler les commerces qui contreviennent à l’article 224C de la loi. Si le commerçant s’entête, l’organisme pourrait même aller jusqu’à déposer des poursuites après enquête.

http://tvanouvelles.ca

8 réponses à “Frais pour l’utilisation de la carte de débit Une pratique courante, mais illégale

  1. ?????? On ne m’a jamais demandé de frais en cas de paiement par carte …des frais me sont déduits par ma banque par contre en cas de retraits d’argent dans un distributeur d’une banque différente .

  2. Ici aussi , il y a peu de règlement par chèques c’est logique : La C.B est plus pratique puis pour certains paiements , il y a le « virement  » (sommes fixes comme le loyer par exemple )

  3. Ici cela n’existe pas, mais par contre il te demande de faire un chéque qui ne doit dépasser une certaine somme et pour la carte tu peux payer qu’à partir d’une certaine somme.

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