L’annulation d’un contrat : Signer, c’est s’engager


Quand nous apposons notre signature  a un contrat nous sommes responsable et les moyens pour annuler ce contrat peuvent être limités
Nuage

L’annulation d’un contrat : Signer, c’est s’engager

 

La tentation était grande. Et les conditions d’achat, excellentes. Il ne suffisait que de signer. Mais le lendemain, il n’était plus question d’acheter cette nouvelle automobile ou ce nouveau cinéma maison : il fallait annuler le contrat. Possible ?

Trop souvent, des consommateurs apprennent à leurs dépens qu’ils n’ont pas toujours 10 jours pour annuler le contrat qu’ils ont conclu la veille. Dans la très grande majorité des cas, la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas d’obligation pour le commerçant d’accepter d’annuler un contrat, sauf pour certains types de contrat. C’est le cas par exemple du contrat d’achat d’une automobile, de vente itinérante ou encore un contrat pour suivre un cours, inscrire un enfant dans une garderie ou devenir membre d’un centre de conditionnement physique.

La loi accorde un délai d’annulation de 10 jours seulement dans les cas de vente itinérante. Lorsqu’il s’agit de l’achat d’une automobile, la loi prévoit un délai de deux jours suivant celui où le consommateur est en possession d’un double du contrat. Mais il y a une condition : le contrat doit être accompagné d’une demande de financement faite par le commerçant. Pas de financement par le commerçant, pas de délai. Pour les automobiles neuves, il faudra aussi ne pas avoir pris possession de l’automobile.

En ce qui concerne les autres types de contrat, les délais et les conditions d’annulation varient. Avant d’accepter les conditions d’un contrat, prenez le temps d’y réfléchir à tête reposée. Renseignez-vous également au sujet de la politique d’annulation du contrat. Au besoin, faites-la écrire sur le contrat.

Pour obtenir davantage d’information au sujet de l’annulation des contrats, visitez le 

http://www.opc.gouv.qc.ca/

 Vous éviterez des soucis et des dépenses inutiles.

http://www.opc.gouv.qc.ca

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